Accord de sous-traitance RGPD
Cet accord complète les conditions générales, conformément à l'article 28 du RGPD. Il lie l'entreprise utilisatrice (« le Responsable ») et Repio SRL, BCE 1043.467.305 (« le Sous-traitant »).
1. Objet et durée
Le Sous-traitant héberge et traite les données nécessaires à la rédaction, à la conservation et à l'envoi des attestations, pendant toute la durée d'utilisation de Lynxo.
2. Données et personnes concernées
- Personnes : clients et occupants des installations contrôlées, techniciens du Responsable.
- Données : nom, adresse, téléphone, e-mail, qualité, signature manuscrite numérisée, données de l'installation et mesures.
- Le service n'est pas prévu pour des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.
3. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant :
- traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable, ces conditions et l'usage du service valant instruction ;
- veille à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
- met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, dont le chiffrement des échanges, le hachage des mots de passe, le cloisonnement des données par entreprise et le contrôle des accès ;
- aide le Responsable, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
- notifie toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise le recours à Cloudflare, Inc. pour l'hébergement, la base de données, le stockage et l'envoi d'e-mails. Tout changement sera annoncé à l'avance, et le Responsable pourra s'y opposer en clôturant son compte. Les mêmes obligations de protection s'imposent aux sous-traitants ultérieurs.
5. Transferts
Des données peuvent être traitées hors de l'Espace économique européen par Cloudflare, Inc., avec les garanties du chapitre V du RGPD.
6. Obligations du Responsable
Le Responsable dispose d'une base légale pour traiter les données, informe ses clients et n'enregistre que les données nécessaires.
7. Fin du traitement
À la fin du service, le Responsable télécharge ses attestations. Le Sous-traitant supprime ensuite les données dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.