Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Lynxo, un service en ligne d'aide à la rédaction d'attestations de contrôle de générateurs de chaleur, édité par Repio SRL, Kaasmarkt 7, 1780 Wemmel, Belgique, BCE 1043.467.305 (« Repio »).
En créant un compte, l'entreprise (« le Client ») accepte ces conditions. Lynxo s'adresse exclusivement aux professionnels.
2. Le service
Lynxo permet notamment de décrire une installation, d'enregistrer des mesures, de calculer des seuils et des dates, de recueillir des signatures, de produire un PDF et de conserver les attestations dans un portail entreprise.
Lynxo couvre la réglementation wallonne. Il ne remplace pas les outils imposés dans d'autres régions.
3. Gratuité
Le service est gratuit. Si Repio décidait d'introduire une offre payante, elle en informerait le Client au moins 30 jours à l'avance. Aucun paiement ne pourrait être réclamé sans l'accord exprès du Client, qui pourrait récupérer ses attestations et clôturer son compte.
4. Compte et accès
Le Client fournit des informations exactes, notamment sur son entreprise et sur les agréments de ses techniciens. Le premier utilisateur est administrateur : il invite les techniciens et désactive leurs accès.
Chaque utilisateur garde son mot de passe confidentiel. Le Client répond de l'usage fait de ses comptes et prévient Repio sans délai en cas d'accès non autorisé.
5. Responsabilité du technicien et du Client
Lynxo est un outil d'aide. Le contrôle, les mesures, la déclaration de conformité et la signature relèvent exclusivement du technicien agréé et de son entreprise.
Le Client s'engage à :
- ne faire contrôler un générateur que par un technicien disposant de l'agrément requis ;
- vérifier les données, calculs, dates et propositions avant de signer ;
- respecter la réglementation applicable, y compris les obligations en cas de danger ;
- agrafer le ticket de mesure lorsqu'il est requis.
Les calculs et propositions de Lynxo ne constituent ni un avis juridique ou technique, ni une garantie de conformité. Une déclaration qui s'écarte de la proposition de Lynxo engage son auteur.
6. Disponibilité
Repio s'efforce de maintenir le service disponible, sans garantie de disponibilité continue. Le service peut être interrompu pour maintenance, évoluer ou être modifié. Le Client conserve une copie des attestations qu'il doit garder.
7. Données
Pour les données des clients finaux enregistrées dans Lynxo, le Client est responsable du traitement et Repio est son sous-traitant, aux conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions. La politique de confidentialité décrit les traitements dont Repio est responsable.
8. Usage acceptable
Il est interdit d'utiliser Lynxo pour produire de fausses attestations, d'usurper l'identité d'un technicien, de porter atteinte à la sécurité du service, ou d'en extraire le contenu de manière automatisée sans accord.
Repio peut suspendre un compte en cas de manquement grave ou de risque pour la sécurité.
9. Responsabilité de Repio
Le service étant gratuit, il est fourni tel quel. Dans les limites permises par la loi, Repio ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de clientèle, de bénéfice ou de données, ni des conséquences d'une attestation erronée ou d'une sanction administrative.
Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité de Repio en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits qu'une règle impérative protège.
10. Durée et fin
Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment à info@repio.be. Il télécharge ses attestations avant la clôture. Repio peut mettre fin au service moyennant un préavis de 60 jours, sauf manquement grave.
11. Modification
Repio peut modifier ces conditions. Le Client est prévenu au moins 30 jours avant toute modification importante. S'il la refuse, il peut clôturer son compte.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.